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dissertation · 2000

Recherche sur la notion de marché public en droit interne : contribution à la distinction entre marché public et délégation de service public

La notion de marche public se definit a partir du constat que, independamment de la mission finale allouee a une personne publique, celle-ci est amenee a con...

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Recherche sur la notion de marché public en droit interne : contribution à la distinction entre marché public et délégation de service public